Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé et la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un Centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique.
Date de l'avis : 11/11/2014
Numéro de l'avis : 50.397
Numéro parlementaire : 6646