Projet de loi portant modification
- de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;
- de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
- de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique et
- de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
Date de l'avis : 11/11/2014
Numéro de l'avis : 50.279
Numéro parlementaire : 6593