Avis 50.744 du 21 octobre 2014

Projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction.

Date de l'avis : 21/10/2014

Numéro de l'avis : 50.744

Numéro parlementaire : /

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