Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.
Date de l'avis : 07/10/2014
Numéro de l'avis : 50.580
Numéro parlementaire : 6680