Projet de règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’art. L. 521-3 point 4 du Code du travail et portant abrogation des articles 1er à 13, 25 et 26 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attributions :
- des aides à la mobilité géographique ;
- d’une aide au réemploi ;
- d’une aide à la création d’entreprises ;
- d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique.
Date de l'avis : 21/10/2014
Numéro de l'avis : 50.572
Numéro parlementaire : /