Projet de loi
- relatif à la mise en application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
- relatif à la mise en application du règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; et
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Amendements parlementaires du 8 juillet 2014)
Date de l'avis : 07/10/2014
Numéro de l'avis : 50.561
Numéro parlementaire : 6672