Projet de loi portant:
- transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;
- transposition partielle de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011;
- transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011;
- modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
- la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Date de l'avis : 21/10/2014
Numéro de l'avis : 50.543
Numéro parlementaire : 6660