Projet de règlement grand-ducal
- portant sur les études et l'exercice de la profession de santé de podologue ;
- complétant la liste des professions réglementées du domaine de la santé figurant à l'article 3, paragraphe (2) de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, et
- modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Date de l'avis : 07/10/2014
Numéro de l'avis : 50.369
Numéro parlementaire : /