Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification :
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial ;
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
- de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
- de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (Amendements parlementaires du 5 juin 2014)
Date de l'avis : 07/10/2014
Numéro de l'avis : 50.328
Numéro parlementaire : 6595