Projet de loi relatif
- aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
- à la promotion de la création artistique. (Amendements gouvernementaux du 1er août 2014)
Date de l'avis : 07/10/2014
Numéro de l'avis : 50.323
Numéro parlementaire : 6612