Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
- concernant le transfert national de déchets ;
- modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.
Date de l'avis : 23/09/2014
Numéro de l'avis : 50.710
Numéro parlementaire : /