Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Date de l'avis : 18/07/2014
Numéro de l'avis : 50.582
Numéro parlementaire : /