Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la commission consultative en matière de protection des pièces classifiées.
Date de l'avis : 11/07/2014
Numéro de l'avis : 50.556
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 11/07/2014
Numéro de l'avis : 50.556
Numéro parlementaire : /