Projet de loi relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification
- de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et
- de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. (Amendements parlementaires du 4 juillet 2014)
Date de l'avis : 11/07/2014
Numéro de l'avis : 50.398
Numéro parlementaire : 6625