Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l’application de l’Accord entre l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l’Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011.
(Amendement parlementaire du 20 juin 2014)
Date de l'avis : 01/07/2014
Numéro de l'avis : 50.141
Numéro parlementaire : 6552