Projet de loi
- ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics ;
- modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet
- l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public ;
- le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public ;
- abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d’un Centre d’Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Économiques auprès du Ministre d’État. (Amendements parlementaires du 24 avril 2014)
Date de l'avis : 11/07/2014
Numéro de l'avis : 50.077
Numéro parlementaire : 6527