Projet de loi concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; et abrogeant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.
Date de l'avis : 03/06/2014
Numéro de l'avis : 50.564
Numéro parlementaire : 6670