Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Date de l'avis : 03/06/2014
Numéro de l'avis : 50.558
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 03/06/2014
Numéro de l'avis : 50.558
Numéro parlementaire : /