Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
Date de l'avis : 03/06/2014
Numéro de l'avis : 50.557
Numéro parlementaire : /