Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ; modifiant la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation ; modifiant la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics.
Date de l'avis : 24/06/2014
Numéro de l'avis : 50.547
Numéro parlementaire : 6695