Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008.
Date de l'avis : 03/06/2014
Numéro de l'avis : 50.542
Numéro parlementaire : 6664