Projet de loi relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
(Amendements gouvernementaux du 28 mars 2014)
Date de l'avis : 24/06/2014
Numéro de l'avis : 50.398
Numéro parlementaire : 6625