Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:
- la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État
- la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. (Amendement parlementaire du 28 mai 2014)
Date de l'avis : 03/06/2014
Numéro de l'avis : 50.286
Numéro parlementaire : 6597