Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. (Amendements gouvernementaux du 30 avril 2014)
Date de l'avis : 24/06/2014
Numéro de l'avis : 49.645
Numéro parlementaire : /