Projet de loi portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Date de l'avis : 20/05/2014
Numéro de l'avis : 50.585
Numéro parlementaire : 6687
Date de l'avis : 20/05/2014
Numéro de l'avis : 50.585
Numéro parlementaire : 6687