Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (transfert des plus-values).
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.579
Numéro parlementaire : 6681