Projet de loi modifiant l’article 6, paragraphe 1 de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.576
Numéro parlementaire : /