Projet de loi :
- relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et
- favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée.
Date de l'avis : 20/05/2014
Numéro de l'avis : 50.574
Numéro parlementaire : 6677