Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.
Date de l'avis : 20/05/2014
Numéro de l'avis : 50.567
Numéro parlementaire : /