Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d’établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 35 de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industrie ainsi qu’à certaines professions libérales.
Date de l'avis : 20/05/2014
Numéro de l'avis : 50.484
Numéro parlementaire : /