Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet :
- d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales;
- de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales;
- d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ;
- d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ;
- d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.483
Numéro parlementaire : /