Projet de loi portant approbation
- des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 et du 22 octobre 2010 à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telles qu’amendées par la suite ;
- des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 et du 22 octobre 2010.
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.408
Numéro parlementaire : 6637