Projet de loi portant approbation
- du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union Postale Universelle,
- du Premier Protocole additionnel au Règlement général,
- des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août 2008.
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.407
Numéro parlementaire : 6640