Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:
- la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
- la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. (Amendements gouvernementaux du 10 mars 2014)
Date de l'avis : 20/05/2014
Numéro de l'avis : 50.286
Numéro parlementaire : 6597