Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
- de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.187B
Numéro parlementaire : 6563B