Projet de loi portant
- transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
- modification du Code de la sécurité sociale;
- modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
- modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien;
- modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
- modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
- modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux. (Amendements parlementaires du 2 avril 2014)
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.144
Numéro parlementaire : 6554