Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat
- la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel. (Amendements parlementaires du 3 février 2014)
Date de l'avis : 06/05/2014
Numéro de l'avis : 50.043
Numéro parlementaire : 6535