Deuxième avis complémentaire 49.912 du 6 mai 2014

Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: 

  1. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; 
  2. la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; 
  3. le Code civil. (Amendement parlementaire du 20 mars 2014)

Date de l'avis : 06/05/2014

Numéro de l'avis : 49.912

Numéro parlementaire : 6469

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