Deuxième avis complémentaire 48.972A du 20 mai 2014

Projet de loi portant 

1. réforme du Titre II.- du Livre 1^er du Code civil « Des actes de l'état civil » et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95 ; 
2. réforme du Titre V.- du Livre 1^er du Code civil « Du mariage », rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228 ; 
3. modification des articles 295, 351, 383, 390, 412, 496 alinéa 1^er, 509-1 alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852 alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409, 1595 et 1676, alinéa 2 et abrogation des articles 296 et 297 du Code civil ; 
4. modification de l'article 66 du Code de commerce ; 
5. modification des articles 265, alinéa 1^er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; 
6. introduction d'un Titre Vl.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile ; 
7. introduction d'un Chapitre Vll.-1 nouveau au Titre VIl du Livre 1^er du Code pénal ; 
8. abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil ; et 
9. abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage. (Amendements parlementaires du 19 mars 2014)

Date de l'avis : 20/05/2014

Numéro de l'avis : 48.972A

Numéro parlementaire : 6172A