Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Date de l'avis : 29/04/2014
Numéro de l'avis : 50.559
Numéro parlementaire : 6673
Date de l'avis : 29/04/2014
Numéro de l'avis : 50.559
Numéro parlementaire : 6673