Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008
- relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
- modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Date de l'avis : 04/04/2014
Numéro de l'avis : 50.524
Numéro parlementaire : 6663