Proposition de révision de l’article 64 de la Constitution.
Date de l'avis : 04/04/2014
Numéro de l'avis : 50.469
Numéro parlementaire : 6622
Date de l'avis : 04/04/2014
Numéro de l'avis : 50.469
Numéro parlementaire : 6622