Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification:
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial;
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
Date de l'avis : 29/04/2014
Numéro de l'avis : 50.328
Numéro parlementaire : 6595