Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012. (Amendements parlementaires du 10 mars 2014)
Date de l'avis : 04/04/2014
Numéro de l'avis : 50.205
Numéro parlementaire : 6567