Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts.
Date de l'avis : 25/03/2014
Numéro de l'avis : 50.482
Numéro parlementaire : 6643