Projet de loi
- portant transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 25/03/2014
Numéro de l'avis : 50.481
Numéro parlementaire : 6642