Projet de loi portant autorisation d’aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat.
Date de l'avis : 11/03/2014
Numéro de l'avis : 50.450
Numéro parlementaire : 6631
Date de l'avis : 11/03/2014
Numéro de l'avis : 50.450
Numéro parlementaire : 6631