Projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant
- le Code de la sécurité sociale ;
- la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;
- la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
- du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
- de la prestation temporaire de service.
Date de l'avis : 25/03/2014
Numéro de l'avis : 50.248
Numéro parlementaire : 6578