Projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale et portant abrogation de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.
(Amendements gouvernementaux du 2 août 2013)
Date de l'avis : 25/03/2014
Numéro de l'avis : 49.681
Numéro parlementaire : 6409