Projet de loi portant:
- mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, et
- modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. (Amendements parlementaires du 22 janvier 2014)
Date de l'avis : 11/03/2014
Numéro de l'avis : 49.644
Numéro parlementaire : 6400